Secteur péri-urbain
Intervention en séance au Sénat (sept-oct.2005)

 

Le texte se veut une réponse à la disparition accélérée, en secteur périurbain, à la fois des espaces naturels et du foncier agricole. Or il s'agit de deux problèmes très différents.

Pour les espaces naturels, des mesures réglementaires de protection et des programmes d'actions relativement légers suffisent.

 

Il en va tout différemment du foncier agricole. L'objectif est non seulement d'empêcher l'urbanisation, mais aussi d'assurer la pérennité d'une activité économique dont les contraintes sont très particulières. Si des mesures réglementaires peuvent interdire la construction dans les zones agricoles, celles-ci ne sont « agricoles », à la différence des espaces naturels, qu'autant qu'il y a des agriculteurs pour les exploiter.

 

Or, même dans des terroirs particulièrement riches - je pense, par exemple, à celui des vins de Bandol - dès lors qu'il s'agit d'un secteur hautement touristique, la culture la plus rentable demeure celle de la maison et du lotissement ! Le risque majeur est donc qu'à la cessation d'activité de l'exploitant, s'il n'y a pas de continuité familiale, les terrains n'aillent à la friche en attendant des jours meilleurs. Les écarts de prix du mètre carré en terre agricole et en terrain constructible sont tels qu'un propriétaire non exploitant y a intérêt. Ma foi, on le comprend !

 

Sans implication forte des collectivités locales directement concernées, les communes et leurs EPCI, on ne préservera pas l'activité agricole, on multipliera les friches jusqu'au jour où, face à la pénurie foncière, ne serait-ce que pour de bonnes raisons, à des fins publiques - logements, équipements collectifs, zones d'activités, etc. -, on débaptisera ces terrains inutiles, voire occupés sans titre.

 

Si ce n'est juridiquement pas possible, les friches resteront ou seront aménagées en parcs de loisir, mais l'activité agricole ne reviendra pas.

 

S'il s'agit de protéger, l'acteur principal du dispositif peut être le département ; il le fait déjà pour les espaces naturels sensibles. S'il s'agit de réguler la transmission des terres agricoles entre des exploitants qui entendent le rester, les SAFER sont là. S'il s'agit d'installer de nouveaux agriculteurs sur des terres sans repreneur classique pour qu'elles demeurent agricoles, il en va tout autrement.

Confier cette mission de sauvegarde de l'outil agricole en zone périurbaine aux communes et à leurs EPCI plutôt qu'aux départements ne serait pas seulement cohérent sur le plan juridique : c'est la condition de l'efficacité.

 

L'urbanisme est de la compétence des communes et de leurs EPCI : voilà pour la cohérence juridique. II serait logique et, une fois de plus, efficace, d'une part de confier la délimitation des périmètres d'intervention prévus par le présent projet de loi en priorité aux EPCI et aux syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des SCOT et, en leur absence, aux départements - dans ce cas, une délimitation à la parcelle serait nécessaire - et, d'autre part, de donner aux communes et à leurs EPCI la capacité d'initiative et d'intervention en matière d'acquisitions, dont dépend le dynamisme du dispositif.